Lorsque vous décidez de vendre votre voiture, vous devez fournir un nombre précis de documents au nouveau propriétaire pour qu’il puisse procéder à la mutation. Il s’agit d’un processus administratif qui vise à transférer les droits de propriété d’un véhicule de l’ancien au nouveau propriétaire. Parmi les documents à fournir il y a le certificat de non gage.

Présentation du certificat de non gage

Comme son nom l’indique, ce certificat indique l’absence de gage sur votre voiture. En d’autres termes, il stipule que votre voiture ne peut pas être saisie dans le cadre de remboursement d’une dette. L’absence de gage constitue une prérogative pour le transfert du véhicule. Le nouveau propriétaire aura besoin du certificat de non gage pour procéder au transfert de la carte grise. D’ailleurs, ce certificat de non gage ou certificat de situation administrative correspond à la fusion de deux anciennes attestations, celle d’absence d’inscription de gage et celle d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. L’importance de ce document étant claire, voyons maintenant comment obtenir le certificat de non gage. Il suffit d’effectuer la demande en ligne ou de vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Pour remplir correctement le certificat, vous aurez besoin de renseigner la date de la première immatriculation du véhicule ou de la première mise en circulation, la date du certificat d’immatriculation et l’identité du titulaire indiquée sur la Carte d’Identité. La demande est gratuite mais vous devrez veiller à ce que le certificat date de moins de 15 jours au moment de la vente.

Les autres documents

En dehors du certificat de non gage, il faut également fournir au nouveau propriétaire un certificat de vente ou de cession. Il se télécharge en ligne et doit être imprimé en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le deuxième pour l’acheteur et le troisième pour la préfecture. Vous devez aussi fournir la carte grise du véhicule en veillant à la barrer et à inscrire la mention « Vendu le … » suivie de la date et de l’heure de la vente ainsi que votre signature. Enfin, vous devez fournir le dernier rapport de contrôle technique de votre véhicule.